Dernières victoires du cabinet depuis décembre 2025
- Suspension d’une décision de licenciement d’un agent public de la fonction publique hospitalière (voir mon article sur le lien suivant : https://consultation.avocat.fr/blog/sami-naisseh/article-2980075-suspension-d-une-decision-de-rupture-de-contrat-en-raison-de-son-effet-retroactif--avocat-droit-de-la-fonction-publique.html )
- Annulation d’un refus d’autorisation préalable de formation du CNAPS avec condamnation à 1800 euros de frais irrépétibles
- Régularisation et renouvellement de plusieurs cartes professionnelles du CNAPS
- Régularisation de plusieurs dossiers de subvention de l’ANAH en cours d’instance devant le Tribunal administratif avec pour certains dossiers une condamnation aux frais irrépétibles
- Régularisation d’un dossier de trop-perçu d’une CAF et d’une CPAM
- Renouvellement de récépissé ou d'un document provisoire de séjour pour deux étrangers en CDI qui risquaient de perdre leur emploi
