Défense contre la CAF – Avocat trop-perçu ou refus de droits par la CAF (RSA et APL)
Le cabinet accompagne de nombreux clients sur tout le territoire français dans des litiges contre la CAF ou le département compétent s'agissant des aides sociales.
Le cabinet intervient aussi bien en conseil lorsqu’une procédure de contrôle est engagée contre vous que sur des démarches amiables ou contentieuses dans les cas suivants :
- Assistance en cas de contrôle de la CAF et demande d’observations dans le cas d’une suspicion de fraude,
- Assistance en cas de convocation préalable par un agent assermenté dans le cas d’une suspicion de fraude,
- Contestation des décisions portant sur un trop-perçu (notification de fraude, trop-perçu, mise en demeure, contrainte) ou un refus d’attribution/renouvellement de droits à une aide sociale aussi bien dans le cadre d’une réclamation préalable qu’en contentieux devant le Tribunal administratif compétent,
- Contestation des amendes administratives,
- Assistance dans les procédures pénales en cours si nécessaire,
- Procédure indemnitaire pour obtenir une régularisation ou la réparation des préjudices résultant des fautes commises par la CAF ou le département.
Le cabinet a obtenu récemment plusieurs décisions favorables de condamnation de la CAF ou du département devant les Tribunaux administratifs (annulation, suspension de décisions en référé-suspension, condamnation à des indemnités, régularisation en cours d'instance, renouvellement des droits au RSA ou APL) sur le tout territoire et a développé une réelle expertise en la matière.
Vous pouvez prendre contact pour un premier rendez-vous ou un devis à distance, quel que soit votre lieu de résidence.
